Clause n°1 : Informations légales
Dénomination : EARL de la Métairie
Etablissement : Domaine Landreau
Adresse : 10, rue de la Métairie, 16300 CRITEUIL LA MAGDELEINE
Mail : domaine-landreau@orange.fr
Téléphone : 05.45.80.54.25
Immatriculation RCS : 419 963 475 00019
Représentant légal : Landreau Thomas
Clause n° 2 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EARL de La Métairie et de son client dans le cadre de la vente des produits décrits au catalogue, dans la limite des stocks disponibles.
L’EARL de la Métairie se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Toute prestation accomplie par l’EARL de la métairie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’EARL de la Métairie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement ;
- soit en espèces pour les commandes de moins de 1000 €.
Clause n° 5 : Délais de paiement et retard de paiement
Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l’article L. 443-1 du Code de commerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à l’EARL de la Métairie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EARL de la Métairie.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
L’EARL de la Métairie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 8 : Livraison, délais de livraison et frais de port
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par la remise de la marchandise par le biais d’un transporteur (la poste ou bien par messagerie).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Principes de calcul des frais de port : les frais de port varient en fonction du lieu de livraison, du poids et du nombre d’articles. Ils ne varient pas en fonction de la valeur de la commande.
Clause n° 9 : Rétractation et retour du produit
Votre droit
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l’adresse de notre Etablissement indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de sept jours à compter de la livraison, pour échange ou remboursement. Au regard de cette possibilité, les articles commandés doivent impérativement être renvoyés dans leur état d’origine et complet engageant alors la responsabilité du client. Ainsi, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Ce droit de rétractation n’est valable qu’en cas de vente à distance.
Prise en charge des frais de retour
L’EARL de la Métairie ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée : la livraison s’avère non conforme à la commande, ou vous avez effectué des réserves auprès du transporteur.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’EARL de la Métairie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Données personnelles
L’EARL de la Métairie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement de factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Toutefois, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Au regard de l’article 34 de la présente loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et ce, directement sur le site internet.
L’EARL de la Métairie s’engage de son coté, à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cognac.